Cour pénale internationale : Gbagbo attend une décision...

C'est que, fin juillet 2014, les avocats de l'ex-président ivoirien ont souhaité avoir l'autorisation de faire appel de la décision confirmant les charges contre leur client, rendue le 12 juin 2014 par la Chambre préliminaire I. Selon le Statut de Rome, la défense ne peut pas directement interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges. Elle doit d’abord en demander l’autorisation à la Chambre préliminaire.

Mais depuis, les juges de cette Chambre n'ont pas encore dit si oui ou non, ils accèdent à cette requête. Cela fera bientôt un mois que cette décision est attendue. Si les juges répondent favorablement à Me Emmanuel Altit, l'avocat principal du fondateur du Front populaire ivoirien (Fpi), il fera, évidemment, appel conformément à la volonté qu'il a exprimée. Dès lors, il faudra attendre une décision de la Cour d'appel. Soit elle confirme la décision de la Chambre préliminaire I, soit, elle l'infirme en tout ou partie. Si Silvia Fernandez de Gurmendi, la juge principale, et ses collègues, disent « niet », la conséquence sera l'ouverture d'un procès dont la date devra être communiquée.

On l'aura remarqué : la procédure est à la fois longue et complexe. Depuis le début de l'affaire, début décembre 2011, c'est quasiment toutes les semaines que les avocats de Gbagbo et le bureau du Procureur de la Cpi se livrent à une bataille… juridique.

Le 17 juin 2014, la Chambre préliminaire I a décidé que le délai de 5 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel contre la décision confirmant les charges courrait suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision. Et la traduction a été notifiée le 18 juillet 2014. Avec le week-end et un jour férié le 28 juillet, la date limite pour soumettre la demande d’autorisation d’interjeter appel est tombée au 29 juillet 2014. A cette date, la défense de Gbagbo a soumis une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges, dont la version publique expurgée, a été publiée.

Silvia Fernandez de Gurmendi a accordé, le 18 juillet 2014, à la Défense de l'ancien numéro 1 ivoirien, ses 50 pages, y compris les notes de sa demande pour l'autorisation d’interjeter appel de la décision de confirmation. Cela, au regard «de la complexité et de la longueur de la procédure» et «des circonstances exceptionnelles dans le sens de la règle 37 (2) du Règlement». La norme 37(2) du règlement de la Cpi prévoit qu’un participant à la procédure, peut bénéficier d’une extension du nombre de pages au delà de ce qui est autorisé, c'est-à-dire 20, «dans des circonstances exceptionnelles». C’est ce que Me Altit a démontré dans son argumentation. «Il est indispensable que la défense puisse discuter chacun des points qu’elle estime problématiques de cette décision et qu’elle puisse expliquer à la Chambre pourquoi -de son point de vue- ces points constitueraient autant de questions d’appel. Pour pouvoir exprimer ses vues quant aux questions d’appel qu’elle compte soulever, la défense a besoin de la place nécessaire, ici de 50 pages soit 30 pages supplémentaires par rapport à ce qui est prévu à la Norme 37 (1)», avait développé l’avocat principal de Gbagbo. Il a été suivi. Il revient maintenant à la Chambre préliminaire I de décider d'autoriser ou non l'appel de la Défense. Cette décision va tomber, selon l'expression de la Cpi, « en temps voulu ».

Source Soir info